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Adesol Association pour le Développement de l’Emploi et la Solidarité
Conditions Générales de Vente
ADESOL est une association d'insertion par l'activité économique dont le but est de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi.
Le salarié atteste de façon formelle l'exactitude des renseignements qu'il a fourni à l'association employeur sur sa situation sociale et professionnelle.
Le salarié s'engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sont proposés par l'association, pour la mise en place de son projet d'insertion professionnelle.


DUREE DU CONTRAT
Le Contrat de mise à disposition peut, comme le CDD liant le salarié à l'association
- soit comporter une date de fin
- soit prendre fin lorsque la tâche prévue est terminée. Dans cette deuxième hypothèse, il comprend une durée minimale. Dans les deux cas, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée, sauf pendant la période d'essai, pour faute grave, d'un commun accord, ou en cas de force majeure.
Après la période d’essai le contrat peut-être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du délai de préavis de 30 jours.
En outre, en cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l'article L322-4-16-3/2 - après une durée de 16h par tâche précise et temporaire en cas de refus d'agrément par Pole Emploi,
- ou lorsque le salarié aura atteint 480h de travail en entreprise par période de douze mois suivant sa première mise à disposition en entreprise par l'association.
Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat pendant la période d'essai seulement, et doit donc être signalé par l'utilisateur à l'association employeur avant la fin de celle-ci. A défaut, le contrat sera obligatoirement conduit jusqu'à son terme et les heures de travail facturées à l'utilisateur.

DUREE DU TRAVAIL
Le contrat peut comporter une période d'essai pendant laquelle le salarié comme l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans indemnités ni préavis. Cette période d'essai est limitée à un jour de travail par semaine, avec un maximum de 2 semaines, si le contrat ou sa durée minimale est inférieur ou égal à 6 mois. Au delà, la durée de la période d'essai est de 1 mois.

FOURNITURE DU MATERIEL
S'agissant d'un simple prêt de main d'œuvre, l'utilisateur doit fournir au salarié les matériaux et l'outillage nécessaires à l'accomplissement des tâches fixées par le contrat de mise à disposition. La mise à disposition implique que l'utilisateur est responsable de l'adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement.
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur qui est responsable de l’emploi de ceux-ci par le salarié mis à disposition.


ENCADREMENT DU SALARIE et RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR
Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l’utilisateur, qui en devient donc le commettant pendant la durée de la mise à disposition.
En cas d’absence de l’utilisateur, il est recommandé de mettre en place un cahier de liaison, indiquant les tâches précises à effectuer.
Il y a donc transfert de responsabilité de l’association employeur à l’utilisateur commettant (article 1384 Alinéa 5 du code civil). L'utilisateur devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu'ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur, à l'occasion de sa mise à disposition résultant entre autre d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement, comme de l'inobservation des règlements. Il est donc vivement recommandé à l'utilisateur de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance couvrant ces risques (vis-à-vis des tiers), ainsi que les dommages pouvant résulter à son égard d'une mauvaise exécution des tâches.
L’utilisateur s’engage à ne pas embaucher directement l’intervenant mis à disposition par l’association.

ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET
En vertu des articles L412.3 à 7 du code de la sécurité sociale, l'utilisateur doit, par lettre recommandée dans les 24h, informer l'association.

DROIT DU SALARIE MIS A DISPOSITION
Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le salarié mis à disposition a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, il a également la possibilité de faire présenter par les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice ses réclamations individuelles.

FACTURATION
Les tarifs et modes de paiement acceptés sont disponibles sur simple demande et affichées dans les permanences de l'accueil, les tarifs font l'objet d'une revalorisation annuelle ou lors de valorisation exceptionnelle du SMIC.
Les associations intermédiaires ne sont pas assujetties à la TVA.
Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100€ttc par mois. En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d'un an.

L'association facturera à l'utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, majoré éventuellement des éléments dus en vertu de la réglementation du travail.
Toute intervention n’ayant pu être réalisée du fait de l’utilisateur (absence non signalée préalablement à l’Association dans les 15 jours, matériel inadéquat, travail non conforme à celui initialement prévu…) sera facturée forfaitairement 2 heures à l’utilisateur augmentée des autres frais mentionnés sur le contrat.

PAIEMENT DES TRAVAUX
L’utilisateur s’engage à acquitter le montant des travaux auprès de l’ADESOL dès réception de la facture.

Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Passé un délai de 10 jours après mise en demeure, le défaut de paiement de nos factures entraînera de plein droit la majoration des sommes dues au taux de l'intérêt légal. Les frais de procédure et honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge de l'utilisateur.

PLANNING DE TRAVAIL
Le salarié qui exécute la tâche à la responsabilité de ce document qui doit être impérativement remis à l’association à la fin de chaque mois.
L’utilisateur doit apposer sa signature sur le planning du salarié à la fin de chaque mission.
L’utilisateur doit signaler à l’association tout retard ou absence.

LITIGES
Tout litige devra être signalé par écrit à l'association. En cas de litige ne pouvant trouver une solution amiable, le tribunal de juridiction dont dépend le siège de l'association sera seul compétent.

ADHESION
Pour toute intervention de l’Association – quelle que soit sa nature ou sa fréquence – il sera demandé à l’utilisateur une cotisation annuelle.
Son règlement devra accompagné – par paiement distinct – celui de la première
facture de la période. Tout règlement des frais d'adhésion à l'association donne la qualité d'utilisateur membre de l'association intermédiaire.

DISCRETION ET ORGANISATION DE L 'ASSOCIATION
Les salariés ou administrateurs de l'association s'engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit toute information d'ordre privée ou professionnelle concernant l'utilisateur. Seul un motif d'urgence médicale, de signalement d'un acte de maltraitance et de tout ace délictueux peut lever cet accord de secret.

REDUCTION D IMPOTS
Les services à la personne bénéficient d'une réduction d'impôt de 50% du montant de la facture, selon la loi en vigueur. ( Article 199 du code général des impôts).

TRABOX
© ADESOL 2013 - Association Intermédiaire depuis 1991
Réalisé par Trabox (Association CCM Estagel)
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