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Adesol Association pour le Développement de l’Emploi et la Solidarité
Conditions Générales d'Utilisation
ADESOL Association Intermédiaire
19 Avenue de Grande Bretagne
66100 Perpignan
Tél 04 68 66 65 65
Fax 04 68 66 66 11
mail adesol.66@orange.fr

n°Siret 38867692600057
n° Déclaration SAP 388676926
Code APE/NAF 8899B
Date de création : 5 Août 1992
Conventionnement avec DIRECCTE UT 66
Conventionnement avec le Conseil Départemental 66

Les conditions générales d'emploi des salariés de l'association sont établies conformément aux statuts de l'association et aux textes législatifs ( article L322-4-16 et suivant du code du travail) et réglementaires régissant le fonctionnement des associations intermédiaires. L'association est une structure d'insertion par l'activité économique ayant pour objet l'embauche de personnes sans emploi, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

1. Durée du contrat
Le contrat de mise à disposition peut, comme le CDD liant le salarié à l'association :
- soit comporter une date de fin
- soit prendre fin lorsque la tâche prévue est terminée. Dans cette 2ème hypothèse, il comprend une durée minimale. Dans les deux cas, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée, sauf pendant la période d'essai, pour faute grave, d'un commun accord, ou cas de force majeure.
Après la période d'essai le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect de préavis de 30 jours.
En outre, en cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l'article L322-4-16-3/2 après une durée de 16h par tâche précise et temporaire en cas de refus d'agrément par Pôle Emploi, ou lorsque le salarié aura atteint 480h de travail en entreprise par période de 24 mois suivant sa 1ère mise à disposition en entreprise par l'association.
Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat pendant la période d'essai seulement, et doit donc être signalé par l'utilisateur à l'association employeur avant la fin de celle ci.
TRABOX
© ADESOL 2013 - Association Intermédiaire depuis 1991
Réalisé par Trabox (Association CCM Estagel)
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CGV